Aujourd’hui, une manifestation pacifique est considérée comme un attroupement.

Dès lors, elle est régit par le code de la sécurité intérieure: «  Article 431-3 Modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 – art. 8 : Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. »

Cela permet aux forces de l’ordre de pouvoir user de la force, après deux sommations, pour y mettre fin .

Prenons l’exemple du Flash-ball  ou lanceur de balles de défense arme de catégorie A2 (matériel de guerre ! ), utilisé depuis 1995 en France,:

Le LBD (40 mm) est définit comme une arme de force intermédiaire dont l’usage doit répondre, en théorie, à certains critères :

  1. Une corrélation avec la violence de l’attroupement ( principe de nécessité absolue et de proportionnalité ),
  2. une distance minimale de tir de 10 mètres de distance sous peine de risques lésionnels importants
  3. l’axe du canon doit être sous l’horizontale
  4. Parties du corps pouvant être visée: le torse, les membres supérieurs ou inférieurs. La tête n’est pas visée

Après un tir de LBD, les forces de l’ordre ont l’obligation légale envers les victimes de :

  1. Vérifier sans délais les lésions
  2. Les placer sous surveillance constante de la police ou la gendarmerie nationale
  3. Faire pratiquer un examen médical et le praticien doit fournir un certificat médical descriptif
  4. Faire un compte rendu précis des faits.

Au sein de notre mouvement, dans les faits, les sommations sont rarement faites.

La force est rapidement employée et de manière disproportionnée. Elle est devenue d’une utilisation ordinaire et dangereuse ! Le besoin de faire taire un peuple qui se révolte…

La Ligue des Droits de l’Homme appelle à une interdiction de l’usage des flash-ball et grenades  pour le maintien de l’ordre ( Communiqué du 7 Décembre 2018 ), Amnesty international recense le 17 décembre : 1 407 manifestants blessés, dont 46 grièvement, depuis le début des manifestations le 17 novembre 2018.

Nous savons qu’il y a eu des décès, nous savons que les Droits de l’Homme et de l’Enfant ont été bafoués, nous savons que la tête est souvent visée et que les distances de tirs ne sont pas respectées. Nous avons vu des mutilations, des blessures irréversibles…

Nous savons aussi que les blessés sont laissés sur place sans assistance médicale, ils ne sont pas placés en surveillance constante, pire, parfois, les personnes leur venant en secours sont visées à leur tour ! Aucune conduite à tenir n’est appliquée de la part des forces de l’ordre.

Ces armes qualifiées de « force intermédiaire » nous les qualifierons de ce qu’elle sont : létales et dangereuses.

Nous poserons deux questions:

Quand l’Etat a-t-il basculé vers la violence envers des personnes pacifistes ? Est-ce qu’une démocratie doit permettre cela ?

Selon, la Déclaration de l’Homme et du Citoyen de 1789, Art. 12. : La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

A qui profite-t-elle aujourd’hui?

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