-Infos vérifiées par des avocats spécialisés en droit pénal-

Vous venez d’être interpelé en cours ou en marge d’une manifestation/action des Gilets Jaunes, et vous êtes placé en garde à vue.

***LE SILENCE EST LA MEILLEURE DES DEFENSES***

La règle d’or : Gardez le silence !

C’est le plus important et c’est un droit.

  • Indiquez le nom d’un ou deux avocats (pensez à les écrire sur vous, sur votre bras par exemple, en GAV, on vous retire votre téléphone et vos effets personnels) ou si vous n’en connaissez pas, demandez l’avocat commis d’office.
  • Déclinez seulement votre identité, comme elle est indiquée sur votre carte d’identité, et répondez à toute autre question par : « Je souhaite garder le silence ».
  • Gardez strictement le silence en dehors des entretiens confidentiels avec votre avocat (ne vous laissez pas intimider, c’est un droit), même si l’avocat vous conseille de parler lorsque vous serez entendu par la police. Pas un mot en présence de la police. Ne parlez pas en dehors des entretiens confidentiels avec votre avocat à part pour répondre aux questions par : « Je souhaite garder le silence ».
  • Restez calme, poli, ne faites pas de provocation.
  • Définissez une stratégie de défense avec votre avocat lors des entretiens confidentiels (l’avocat ne peut pas vous en imposer une) et tenez cette ligne.
  • Ne reconnaissez aucun des faits qui vous sont reprochés. C’est à la justice d’apporter les preuves de votre culpabilité.

LA GAV QU’EST-CE QUE C’EST ?

La Garde à vue (GAV), est une mesure privative de liberté prise par un officier de police judiciaire (OPJ) pour maintenir le suspect d’un crime ou d’un délit à la disposition des enquêteurs.

En principe, la durée de la GAV est de 24 heures, renouvelable une fois. Elle peut être prolongée jusqu’à 48 heures si la peine encourue est d’au moins 1 an d’emprisonnement.

LA GAV POURQUOI ?

Vous êtes soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

QUELS SONT VOS DROITS ?

Articles 63, 63-1 à 63-5 et 64 du Code de procédure pénale

  • Etre informé, dans une langue que vous comprenez, de votre placement en GAV ainsi que de la durée et prolongations qui sont possibles.
  • Etre informé de la nature de l’infraction qui justifie votre GAV.
  • Etre informé de vos droits (remise d’un document lors de la notification de la GAV).
  • Etre assisté par un avocat, choisi par vous ou commis d’office, dès le début de la procédure.
  • Garder le silence.
  • Article 63-3 : Se faire examiner par un médecin.
  • Faire prévenir un proche (Article 63-2) et, si vous êtes de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’Etat dont vous êtes ressortissant. C‘est à vous de le demander.
  • Vous nourrir aux heures des repas, boire régulièrement, aller aux toilettes et dormir.

QUELLES INTERDICTIONS ?

  • Fumer.
  • Prendre des médicaments ou produit de substitution à la drogue.
  • Communiquer avec qui que ce soit, y compris votre avocat, en dehors des entretiens confidentiels de 30 mn lors du placement en GAV puis du renouvellement de la GAV (1ère et 25ème heure).

LE PRELEVEMENT D’ADN

Les prélèvements ADN sont possibles en cas de violences, dégradations ou destructions de biens, ou menace de le faire, terrorisme. Vous êtes libre de refuser le prélèvement et le fichage de votre ADN, mais vous devez savoir que ce refus est passible de poursuites pénales.

LES CONSÉQUENCES

À l’issue de votre garde à vue, et en fonction des éléments à charge que les policiers ont réuni contre vous :

  • Vous êtes relâché sans poursuites pénales.
  • Vous êtes relâché et convoqué ultérieurement devant le tribunal correctionnel.
  • Vous êtes déféré immédiatement devant le procureur de la République qui, parmi d’autres possibilités, peut vous traduire sur le champ devant le tribunal correctionnel pour être jugé selon la procédure de comparution immédiate.

LA COMPARUTION IMMEDIATE

Dans cette situation, vous avez deux possibilités, et votre avocat doit vous expliquer les conséquences du choix que vous allez faire :

  • Refuser d’être jugé-e immédiatement (cela peut entraîner votre placement en détention provisoire si vous n’avez pas présenté assez de « garanties de représentation » : bulletin de paie, certificat scolaire, attestation d’hébergement,…).
  • Accepter d’être jugé-e immédiatement mais vous devrez vous défendre tout de suite, dans un grand état de fatigue, parfois sans le temps d’apporter vos preuves.

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